Pour rappel et depuis le 1er Janvier 2024, les règles concernant la TVA pour les locations meublées de courte durée ont été modifiées, impactant les propriétaires proposant des hébergements via des plateformes comme Airbnb.

Le changement concernant la TVA en parahôtellerie a effectivement été introduit avec une mise à jour de la doctrine fiscale dans le BOFIP, en Aout 2024.
 
Voici ce qu’il faut retenir 📌

Seuils de chiffre d’affaires
Les propriétaires de biens meublés sont soumis à la TVA si leur chiffre d’affaires annuel dépasse 91 900 euros (seuil pour les prestations de services en 2024 pour les activités de parahôtelleries uniquement).

En dessous de ce seuil, ils peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, leur permettant d’être exonérés de TVA.

Les propriétaires dépassant ce seuil doivent déclarer leurs revenus locatifs en incluant la TVA.
Il existe cependant un seuil de tolérance à hauteur de 101 000 euros de chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser…
En cas de dépassement du seuil de tolérance, votre entreprise perd le bénéfice de la franchise en base dès le premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement.

Critères des prestations para-hôtelières
L’assujettissement à la TVA ne repose pas seulement sur les revenus. Il s’applique également si au moins trois des quatre prestations para-hôtelières suivantes sont proposées :
1. Fourniture de petit-déjeuner : La mise à disposition régulière de repas matinaux.
2. Nettoyage des locaux : Cela inclut le ménage durant le séjour (et non uniquement entre deux locataires).
3. Linge de maison : Draps, serviettes, ou linge fourni systématiquement pour l’usage des locataires.
4. Accueil ou réception : Une assistance ou une réception active pour les locataires, qu’elle soit en personne, automatisée (bornes, codes), ou à distance.

Taux de TVA applicable
Les prestations d’hébergement relèvent du taux réduit de 10 % (incluant les services comme le ménage ou la réception).
En revanche, des services annexes (location de vélos, activités) peuvent être soumis au taux normal de 20 %.

Exceptions 
Les locations purement résidentielles sans prestations para-hôtelières restent exclues du champ de la TVA.
Cela concerne, par exemple, des locations sans linge fourni ni ménage régulier. Ces activités continuent d’être régies par le régime des revenus fonciers ou des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Quelques Informations pratiques pour les propriétaires :
– Enregistrement fiscal : Les propriétaires concernés doivent s’immatriculer à la TVA.
– Récupération de la TVA : Ils peuvent déduire la TVA sur les dépenses liées à l’activité (travaux, équipements, frais de gestion).
– Analyse de rentabilité : Le passage à la TVA peut être un atout si les charges déductibles sont importantes.

Conclusion
Ces nouvelles règles visent à clarifier le statut des locations de courte durée et à réduire les distorsions de concurrence avec les professionnels du secteur hôtelier.
Les propriétaires doivent analyser leurs prestations et leur chiffre d’affaires pour anticiper leur éventuelle soumission à la TVA.

Pour tout accompagnement, contactez votre expert-comptable.

Article rédigé en partenariat avec notre expert-comptable, le cabinet Ferrua Ribes https://www.ferrua-ribes.com/

Gregory Gerson

more posts by this author →