Terms & Conditions

IMMOGROOM

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MENTIONS LÉGALES

Editeur du Site :

Le Site Internet accessible à l’adresse www.immogroom.com est conçu et édité par la société IMMOGROOM, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 801 766 957 et dont le siège social se trouve au 77 rue Georges Clemenceau - 06400 CANNES (ci-après désignée «la Société») et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR31801766957

Vous pouvez contacter la Société par email à l’adresse suivante : welcome@immogroom.fr ou par téléphone au : 00 33 4 22 46 04 05

Le directeur de la publication est Grégory Gerson.

La Société a la qualité d’agent immobilier titulaire de la carte relative à la gestion immobilière :
Carte professionnel d’agent immobilier n°12431 délivrée par la préfecture des Alpes-Maritimes

La garantie financière de la Société a été souscrite auprès de Compagnie Européenne de Garanties et Cautions - 128, rue La Boétie - 75378 Paris Cedex 08 France.

Une assurance responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de SAA 26 avenue de Suffren 75015 Paris (l’assureur est Covea Risks, 19-21 allées de l’Europe, 92616 Clichy Cedex)

Hébergeur du Site :

Le Site Internet www.immogroom.com est hébergé par la société BookingSync SAS, dont le siège social est situé Les Chazals, 05100 NEVACHE, FRANCE (www.bookingsync.com).

ARTICLE 1 – OBJET

La Société offre sur le site Internet www.immogroom.com (ci-après le « Site ») une gamme complète de services (les « Services ») spécialement conçus pour répondre aux besoins de personnes souhaitant louer des biens pour de courtes durées (les « Locataires ») mis à leur disposition par des propriétaires (les « Propriétaires »).

Les Locataires sont dénommés ci-après les « Utilisateurs » ou les « Locataires ».

Les « Propriétaires » incluent les personnes propriétaires de leurs biens ainsi que les locataires titulaires d’un bail qui souhaitent sous-louer leur bien.

La commande (ci-après la « Commande ») des Services proposés par la Société aux Utilisateurs du Site implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») par les Utilisateurs, par le biais d’une case à cocher. Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu les présentes CGV et les accepter sans réserve.

Les Services sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

La dernière version des CGV applicable à la Commande est communiquée sous format PDF lors de la prise en compte de la Commande par la Société par l’envoi d’un email de confirmation à l’Utilisateur.

Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Les Utilisateurs seront tenus informés des modifications relatives aux CGV par tous moyens.


ARTICLE 2 – LES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ IMMOGROOM AUX LOCATAIRES

La société propose les Services suivants aux Locataires :
1. Services hôteliers :
• Ménage de sortie : le prix de ce Service est facturé en fonction de la taille du bien loué (dans la limite d’une surface donnée) : le montant des services est indiqué sur le Site.
2.
Location de packs de linge pendant la durée du séjour
Ce Service correspond à la mise à disposition, pour la durée du séjour, de :
2 draps plats, 2 taies d’oreiller, 1 draps de bain, 1 serviette de toilette, 1 tapis de bain, 1 torchon.
Le prix de ce Pack est fixé à vingt-neuf euros TTC par personne.
La réservation de ce Service est possible jusqu’à vingt-quatre heures avant la date d’arrivée. Dans les vingt-quatre heures de l’arrivée, l’Utilisateur est invité à contacter la Société par téléphone.
Le Service est à régler avant la date d’arrivée du Locataire ou à défaut au moment de la commande.
Si le Service n’a pas été déjà réglé en tout ou partie, le solde sera payé au moment du Check-out.
3. Mise à disposition d’une femme de chambre

Si l’Utilisateur choisit ce Service, la Société met à sa disposition une femme de chambre qui vient tous les jours pour entretenir le bien loué (rangement, petit ménage, lits faits). Ce Service inclut également un kit salle de bain (shampoing, savon, etc...) dont le réassort est fait quotidiennement par la femme de chambre. Le prix de ce Service est indiqué sur le Site.
La réservation de ce Service est possible jusqu’à quarante-huit heures avant la date d’arrivée. Dans les quarante-huit heures de l’arrivée, l’Utilisateur est invité à contacter la Société par téléphone.
L’Utilisateur consent à ce que la femme de chambre puisse effectuer la prestation avec ou sans sa présence dans les lieux.
Le Service est à régler avant la date d’arrivée du Locataire ou à défaut au moment de la Commande.
Si le Service n’a pas été déjà réglé en tout ou partie, le solde sera payé au moment du Check-out.
4. Petit-déjeuner livré sur les lieux de la location
La Société propose aux Utilisateurs la fourniture de petits déjeuners. Le prix des petits déjeuners est indiqué sur le Site.
La réservation de ce Service est possible jusqu’à vingt-quatre heures avant la date d’arrivée.
Dans les vingt-quatre heures de l’arrivée, l’Utilisateur est invité à contacter la Société par téléphone.
Le Service est à régler avant la date d’arrivée du Locataire ou à défaut au moment de la Commande.
Si le Service n’a pas été déjà réglé en tout ou partie, le solde sera payé au moment du Check-out.
5. Transfert aéroport

La Société propose aux Utilisateurs la mise à disposition de véhicules pour les transferts vers ou à partir des aéroports. Le prix de ce Service dépend du nombre de personnes, de l’horaire, du nombre de trajets et de bagages et est indiqué sur le Site.
La réservation de ce Service est possible jusqu’à quarante-huit heures avant la date d’arrivée. Dans les quarante-huit heures de l’arrivée, l’Utilisateur est invité à contacter la Société par téléphone.
Le Service est à régler avant la date d’arrivée du Locataire ou à défaut au moment de la Commande.
Si le Service n’a pas été déjà réglé en tout ou partie, le solde sera payé au moment du Check-out.
6. Ménage pendant le séjour

Il s’agit d’une vraie remise au propre du bien loué. L’Utilisateur a la possibilité de choisir le nombre de jour de ménages souhaités. Les prix de ce Service dépendent du nombre de pièces du bien loué et sont indiqués sur le Site.
La réservation de ce Service est possible jusqu’à vingt-quatre heures avant la date d’arrivée. Dans les vingt-quatre heures de l’arrivée, l’Utilisateur est invité à contacter la Société par téléphone.
Le Service est à régler avant la date d’arrivée du Locataire ou à défaut au moment de la Commande.
Le Service est facturé aux Utilisateurs avec un supplément de 30% lorsque le Service est fourni les dimanche et jours fériés.
Si le Service n’a pas été déjà réglé en tout ou partie, le solde sera payé au moment du Check-out.
7. Accueil VIP

Une bouteille de champagne et des fleurs fraiches sont installés dans le bien loué. Si le linge est loué auprès de la Société, les lits seront faits. Le prix du Service figure sur le Site.
La réservation de ce Service est possible jusqu’à vingt-quatre heures avant la date d’arrivée. Dans les vingt-quatre heures de l’arrivée, l’Utilisateur est invité à contacter la Société par téléphone.
Le Service est à régler avant la date d’arrivée du Locataire ou à défaut au moment de la Commande.
Si le Service n’a pas été déjà réglé en tout ou partie, le solde sera payé au moment du Check-out.
8. Internet 4G

Une clé internet 4G peut être est mise à la disposition de l’Utilisateur dans le bien loué. Elle permet à 5 périphériques de s’y connecter en même temps. Le volume de données est limité à 200Mo/jour. Si la clé internet est cassée ou n’est pas restituée à la fin du séjour à la Société, celle-ci refacture au Locataire le coût de son remplacement (100 euros TTC).
9. Mini-bar
Un minibar est mis à disposition du Locataire dans le bien loué. Son contenu sera listé dans l’état des lieux d’entrée et les consommations seront réglées au moment du Check- out ou à défaut pourront être prélevée du dépôt de garantie.
10. Conciergerie
Ce Service regroupe toutes les prestations que l’Utilisateur pourrait demander à la Société. Il s’agit notamment des prestations suivantes : mise à disposition d’un baby-sitter, d’un chef à domicile, ou d’un massage à domicile, organisation de visites touristiques guidées, livraison de repas, etc...
Les Utilisateurs ne peuvent pas réserver ces Services sur le Site Internet et sont invités à contacter la Société à l’adresse email suivante : welcome@immogroom.fr ou au numéro suivant : 0033 4 22 46 04 05, afin d’obtenir un devis.
Le Service est à régler avant la date d’arrivée du Locataire ou à défaut au moment de la Commande.
Si le Service n’a pas été déjà réglé en tout ou partie, le solde sera payé au moment du Check-out.
11. Remise des clés
En fonction du choix des Utilisateurs et des contraintes de la Société les clés du bien loué leur sont remises :
• soit par le chauffeur lorsqu’ils ont souscrits aux Services « Transfert aéroport » ; ou
• soit laissées dans une des boîtes à clés de la Société au centre de Cannes. Les boîtes à clés sont fermées par codes ; ou
• soit remises par la Société ou un sous-traitant de la Société sur le lieu du bien loué. Ce service est disponible uniquement sur rendez-vous. En cas de retard, le Locataire est tenu de prévenir la Société au moins 30 minutes avant l’heure de rendez-vous initialement convenue. S’il ne prévient pas de son retard ou si la Société est dans l’incapacité d’organiser un autre rendez-vous, le Locataire pourra récupérer sa clé dans une des boites à clés de la Société à partir de 19h00 le même jour.

12. Entrée dans les lieux
Une semaine avant son arrivée, l’Utilisateur sera contacté par la Société par email.
L’Utilisateur trouvera dans le bien loué un état des lieux pré-rempli par la Société ainsi qu’un document fournissant toutes les informations utiles sur le bien loué.
13. Nouveaux Services
Si l’Utilisateur souhaite bénéficier de nouveaux Services, lors de son séjour dans le bien loué, il pourra en faire la demande à la Société par email à l’adresse suivante : welcome@immogroom.fr.
14. Sortie

La sortie du bien loué s’effectue sur rendez-vous avec la Société ou l’un de ses sous-traitants pour signature de l’état des lieux de sortie. L’Utilisateur s’engage à réaliser l’état des lieux de bonne foi et ne pas faire obstacle à la Société et/ou son sous-traitant.

En cas de départ de l’Utilisateur pendant la nuit du bien loué, l’état des lieux sera effectué par la Société et/ou son sous-traitant la veille du départ de l’Utilisateur et les jeux de clés remis devront être déposés dans la boîte à lettre prévue par la Société.

La Société pourra prélever tout ou partie de la caution de l’Utilisateur en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux nécessitant des travaux de réparation ou d’entretien. Si le montant des réparations est supérieur au montant de la caution, la Société pourra demander à l’Utilisateur le paiement de la différence, notamment en cas de dégradations importantes non couvertes par l’assureur du Propriétaire. L’Utilisateur fera son affaire des relations avec son propre assureur et d’un remboursement éventuel par son assureur.

L’Utilisateur s’engage également à remettre à la Société et/ou son sous-traitant les jeux de clés confiés lors de la prise du bien. En cas de perte d’un ou plusieurs jeu(x) de clés, les frais de remplacement seront à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage enfin à régler les consommations du mini-bar mis à sa disposition et les autres sommes dont il pourrait être redevable à l’égard de la Société.


ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DU SITE – TRAITEMENT DE LA RÉSERVATION

L’Utilisateur a accès à un descriptif du bien offert à la location avec les :

• photos du bien loué ;
• dates de séjour ;
• localisation ;
• équipements du bien loué.

L’Utilisateur peut choisir sur le Site le bien qu’il souhaite louer ainsi que les dates de location du bien et le nombre de personne qui l’occuperont. Il verra ensuite s’afficher la disponibilité du bien, le tarif pour la période choisie, et la somme à payer pour effecteur la réservation. Après avoir cliqué sur l’icône « Réserver », il renseignera les noms et prénoms du locataire, son email, son numéro de téléphone, et son pays. Il pourra ajouter les commentaires de son choix à l’attention de la Société et souscrire à des Services supplémentaires tels qu’indiqués précédemment.

Après avoir rempli le formulaire, l’Utilisateur devra payer en ligne un acompte de 30% du montant de la location du bien loué pour que la Société confirme sa réservation. Le solde devra être versé par virement au plus tard un (1) mois avant la date d’arrivée dans le bien loué. Si la réservation est effectuée par l’Utilisateur dans un délai inférieur à un (1) mois à la date d’arrivée, l’Utilisateur devra acquitter la totalité du prix des Services.

Après avoir accepté les présentes CGV et cliqué sur le bouton « Valider avec obligation de paiement», l’Utilisateur choisira parmi 3 type de cartes de crédit (CB, Visa, ou Mastercard). Il sera ensuite redirigé vers la plateforme de paiement Mercanet afin de finaliser son règlement en entrant son numéro de carte de crédit, sa date d’expatriation, et son cryptogramme visuel, et en cliquant sur le bouton « Valider ».

Dès que le règlement aura été validé par Mercanet, la Société enverra un email de confirmation à l’Utilisateur récapitulant sa Commande.

La validation de la Commande vaudra conclusion du contrat de vente entre la Société et l’Utilisateur, autorisant ainsi le débit du montant de la Commande et engagera les parties de manière irrévocable.

Les Commandes passées par l’Utilisateur sont donc fermes et irrévocables, et sont soumises aux présentes CGV.

Suite à la validation de la Commande de l’Utilisateur effectuée sur le Site, la Commande sera prise en charge par la Société. Les contrats conclus sur le Site sont archivés pour une durée de dix ans lorsque le montant de la Commande est supérieur à cent-vingt euros.

L’Utilisateur peut accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse suivante welcome@immogroom.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 14 Boulevard Eugène Tripet - 06400 Cannes.

Conformément aux dispositions légales prévues par l’article L.121-19 du Code de la consommation, un email de confirmation de prise en compte de la Commande sera envoyé à l’Utilisateur après la conclusion du contrat accompagné des CGV sous format PDF.

L’Utilisateur accepte que les systèmes d'enregistrement de la Commande puissent valoir preuve de la nature de la convention et de sa date.

En cas de non-réception de cet accusé de réception, le Locataire pourra prendre contact avec la Société.

La Société délivre les Services sélectionnés à partir de l’arrivée de l’Utilisateur sur les lieux.

Cependant, la Société se réserve le droit d'annuler toute Commande de l’Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.


ARTICLE 4 - PRIX ET PAIEMENT

4.1. PRIX

Les prix de vente des Services figurant sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, étant entendu que les Commandes sont facturées aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.

Les prix de vente des Services peuvent être modifiés à tout moment et la modification sera alors signalée sur le Site à l’Utilisateur avant validation de toute Commande. Les prix appliqués seront ceux mentionnés dans la Commande.

4.2 MODES DE PAIEMENT

La Société est détentrice de la carte professionnelle de gestion immobilière, ainsi que d’une garantie financière ; ce qui lui permet d’encaisser de l’argent au nom du Propriétaire.

Le règlement de la Commande sur le Site s'opère exclusivement en euros au moment de la Commande et s'effectue par carte bleue (Visa, Mastercard, e-CB).

Pour les cartes internationales (hors SEPA) des frais de transactions de 15 euros seront ajoutés et pourrons être refacturés.

La Société garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires de l’Utilisateur.

Pour assurer la sécurité des paiements, la Société utilise Mercanet, la solution de paiement par carte bancaire mise au point par la banque de la Société, BNP Paribas.

La Société se réserve le droit d'annuler toute Commande dont le règlement n'est pas parvenu dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la date de validation de la Commande.


Le solde est à régler par virement bancaire sur le compte de gestion de la Société. Les frais de virements internationaux sont à la charge du Locataire et pourront être refacturés au Locataire.

La Société se réserve également le droit d'annuler toute Commande de l’Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

4.3 CAUTION ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES

La Société est détentrice de la carte professionnelle de gestion immobilière, ainsi que d’une garantie financière ; ce qui lui permet d’encaisser de l’argent au nom du Propriétaire.

Entre une (1) semaine et trois (3) jours précédant l’arrivée de l’Utilisateur dans le bien loué, la Société prendra contact avec l’Utilisateur par téléphone ou par email afin de débiter le montant de la caution par emprunte carte bleue à l’aide du terminal de paiement portable (ci-après un « TPE ») ainsi que le prix des Services complémentaires souscrits par l’Utilisateur tels qu’énoncés à l’article 2 ci-dessus. Ces Services pourront également être acquittés par virement. A cette fin, la Société communiquera ses coordonnées bancaires à l’Utilisateur.

Lorsqu’un virement est émis par un Utilisateur hors de la zone SEPA (c’est à dire hors des 33 pays énumérés ci-dessous), les frais de virements internationaux sont à la charge du Locataire et pourront être refacturés au Locataire.

Pays Union Européenne zone euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre (partie grecque), Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Croatie

Pays Union Européenne zone non euro : Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Suède

Pays de l'AELE (Association Européenne de Libre Echange) : Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse.

En ce qui concerne la France, les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), de même que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin font partie de l'espace SEPA ainsi que la principauté de Monaco.


ARTICLE 5 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier tout avis ou commentaire qui revêtirait un caractère dénigrant, injurieux, diffamatoire, discriminant, illégal à l’encontre de la Société et des Services que la Société propose, sur tout moyen de communication et notamment sur des blogs et/ou réseaux sociaux.

A défaut du respect de cette clause, la Société se réserve le droit de résilier unilatéralement les CGV et d’engager toute action civile et/ou pénale à l’encontre de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage également à s’abstenir :

• d’utiliser le Site Internet de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV et toute loi et réglementation applicables ;
• d’utiliser le Site Internet pour la distribution, l’hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, ou de tous documents faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
• de se faire passer pour toute autre personne ou entité, ou indiquer faussement ou présenter de manière inexacte son affiliation à une personne ou entité ;
• de collecter toutes données personnelles sur d’autres Utilisateurs du Site à toutes fins ;
• d’oublier intentionnellement ou non d’indiquer ses coordonnées exactes et à jour ;
• d’envoyer et publier des communications commerciales sans autorisation sur le Site ;
• d’intimider et/ou d’harceler d'autres Utilisateurs ;
• d’obtenir des informations concernant des Utilisateurs ou les contenus qu'ils publient ;
• d’accéder au Site à l'aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans la permission de la Société ;
• de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant la fonctionnalité du Site ;
• d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site Internet ;
• de porter atteinte à la réputation de la Société et/ou des Services fournis par la Société, sur tout moyen de communication.

La Société se réserve le droit de cesser de fournir tout ou partie des Services à tout moment pour quelque raison que ce soit, notamment si la Société a des motifs raisonnables de considérer que les présentes CGV ont été violées et/ou que l’Utilisateur crée un risque juridique ou judiciaire à l’encontre de la Société.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions des présentes CGV et à fournir à la Société toutes les informations nécessaires et toute l’assistance nécessaire à la fourniture des Services souscrits par eux sur le Site. Ils s’engagent notamment à :

• à user paisiblement du bien loué, de ses équipements et du mobilier le garnissant, et ce conformément à la destination d’habitation du premier. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas transformer les locaux, équipements et immobiliers objet de la location ;
• à maintenir le bien loué en bon état d’entretien et à satisfaire à toutes les obligations de voiries et de police, notamment en ce qui concerne l’hygiène et les nuisances sonores, olfactives et visuelles ;
• à ne pas sous louer, céder, mettre à disposition gratuitement le bien loué.

A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, soit dans un état de saleté et d'insalubrité nécessitant bien plus qu'un ménage normal pour la Société, des frais supplémentaires pourront être facturés à l’Utilisateur.

Si le montant est couvert par la caution, les frais occasionnés par la remise on ordre seront prélevés dessus.

5.2 OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

A réception d’une confirmation de réservation ou Commande validée, la Société s’engage à assurer la réalisation des Services commandés tels qu’ils sont définis sur le Site au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.

La Société ne sera être tenue responsable pour d’autres missions non listées précisément sur le Site.


ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ

Responsabilité de la Société

La Société est un intermédiaire qui permet, via le Site qu’elle édite, la fourniture de Services aux Utilisateurs. La Société est responsable des seuls dommages directs subis par ces derniers à l’exception des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

Limitations de responsabilité de la Société

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV imputable à l’Utilisateur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l'intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou Services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

Responsabilité des Utilisateurs

La Société est tiers concernant les relations contractuelles entre les Propriétaires, les Locataires et les plateformes sur lesquelles leurs biens sont proposés à la location. Les Locataires s’engagent notamment à respecter les Conditions Générales de Vente applicables à l’utilisation de ces plateformes.

Enfin, les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion Internet et avant toute utilisation du Site, ces derniers doivent s’assurer qu’ils disposent des moyens techniques et informatiques leur permettant de procéder à la Commande des Services et que leur navigateur permet un accès sécurisé au Site.

Les Utilisateurs devront également s’assurer que la configuration informatique du matériel/équipement utilisé pour passer la Commande est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d'un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l'état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d'expédition.

Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.


ARTICLE 7 – ANNULATION ET DROIT DE RETRACTATION

7.1 CONDITIONS D’ANNULATION D’UNE RÉSERVATION

A tout moment, l’Utilisateur a la possibilité d’annuler partiellement ou dans sa totalité une Commande et le ou les Service(s) commandé(s). Les conditions d’annulation d’un Service réservé sont les suivantes :

• En cas d’annulation par le Locataire un (1) mois avant la date d’arrivée dans le bien louée, la Société conserve l’acompte de 30% réglé à la réservation et rembourse les éventuelles autres sommes déjà perçues.
• En cas d’annulation dans un délai inférieur à un (1) mois, la Société conserve 100% des sommes perçues. 
• En cas d’annulation par la Société qui en informera l’Utilisateur par tout moyen lui permettant d’en obtenir un accusé de réception, la totalité des sommes perçues seront remboursées à l’Utilisateur. L’Utilisateur peut également choisir d’obtenir un séjour dans un bien de substitution ou un séjour à une autre période. 


7.2 DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-21-18 al.12 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

L’Utilisateur est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation au titre de cet article.


ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque IMMOGROOM, les logos, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments de ce Site.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu'il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser le Site.

Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES

Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité de la Société disponible au lien suivant : http://fr.immogroom.com/confidentialite


ARTICLE 10 - CESSION

L’Utilisateur peut céder le contrat moyennant information préalable de la Société et sous réserve que l’Utilisateur cessionnaire remplisse les mêmes conditions pour effectuer le séjour dans le bien loué.

L’Utilisateur devra en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du séjour dans le bien loué.

Le nouvel et l’ancien Utilisateur sont solidairement responsables du paiement du solde du prix des Services ainsi que des frais supplémentaires qui pourraient être occasionnés par cette cession.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.

L’Utilisateur devra en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou toute Commande et/ou tentative de Commande par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

A défaut de règlement amiable du différend, la juridiction compétente est celle désignée par le Code de Procédure Civile.


ARTICLE 12 - LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Une traduction dans d’autres langues peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.


ARTICLE 13 - NULLITE

Au cas où une disposition des présentes CGV serait déclarée nulle, toutes les autres dispositions de ces CGV resteront en vigueur.


ARTICLE 14 – CONTACT

Pour contacter le service clients de la Société, l’Utilisateur peut :

• Adresser un courrier à la Société
• Envoyer un email à l’adresse suivante : welcome@immogroom.fr
• Téléphoner du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au numéro suivant :

Les présentes CGV sont à jour au 4 Juillet 2015.