Terms & Conditions

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DU SITE INTERNET WWW.IMMOGROOM.COM

Les présentes CGV sont à jour au 20 mars 2020

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société IMMOGROOM, SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro RCS : 801 766 957, dont le siège social est situé 77 rue Georges Clemenceau - 06400 CANNES et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR31801766957 (ci-après « la Société »).

Numéro de téléphone suivant : 04 22 46 04 05

Adresse email : welcome@immogroom.fr.

La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.immogroom.com (ci-après ‘’ le Site ‘’).

La Société dispose de la qualité d’agent immobilier, titulaire de la carte relative à la gestion immobilière : Carte professionnel d’agent immobilier n°12431 délivrée par la préfecture des Alpes-Maritimes.

La garantie financière de la Société a été souscrite auprès de Compagnie Européenne de Garanties et Cautions - 128, rue La Boétie - 75378 Paris Cedex 08 France.

Une assurance responsabilité civile professionnelle a été souscrite par la Société auprès de SAA 26 avenue de Suffren 75015 Paris (l’assureur étant Covea Risks, 19-21 allées de l’Europe, 92616 Clichy Cedex).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le Client (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie ») concernant la fourniture via le Site de prestations de locations de courte durée de biens immobiliers situés à Cannes et de services annexes tels que des prestations de ménage (durant le séjour et/ ou en fin de séjour), transport de l’aéroport vers le bien loué et inversement, livraison de petits déjeuners, accueil dit « VIP », mise à disposition d’une clef Internet 4G et services de conciergerie (ci-après les « Services »).

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société met à la disposition des Clients les Services tels que proposés sur le Site. Elles s’appliquent donc à toute commande (‘’ Commande ‘’) passée sur le Site par un Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer Commande. En conséquence, le fait d’utiliser les Services implique l'adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l'exclusion de tous autres documents.

Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la Commande. Les Présentes CGV sont téléchargeables et éditables par le Client.

MOYENS TECHNIQUES

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations à la charge de la Société

Dans le cadre des présentes CGV et la fourniture des Services, la Société s’engage à fournir les Services commandés dans les règles de l’art.

Obligations à la charge du Client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et notamment à :

à respecter les horaires d’arrivée et de sortie du bien loué, à défaut la Société pourra facturer des frais supplémentaires correspondant à l’occupation du bien loué pour la période non prévue lors de la Commande ;

à user paisiblement du bien loué, de ses équipements et du mobilier le garnissant, et ce conformément à la destination d’habitation du premier. A ce titre, le Client s’engage à ne pas transformer les locaux, équipements et immobiliers objet de la location ;

rendre le bien loué en l’état trouvé comprenant le respect du bien loué et ses équipements et mobiliers, et, ce, conformément à sa destination d’habitation ;

à maintenir le bien loué en bon état d’entretien en ce comprenant le respect des obligations de voiries et de police, l’hygiène et les nuisances sonores, olfactives et visuelles ;

à ne pas sous louer, céder, mettre à disposition gratuitement le bien objet des présentes CGV.

A défaut de restitution du bien loué dans l’état où il se trouvait à l’arrivée du Client (notamment concernant le ménage), des frais supplémentaires pourront être facturés au Client. Si le montant précité des frais de ménage est couvert par la caution, ce montant sera déduit de la caution à rendre.

La Société se réserve le droit de cesser de fournir tout ou partie des Services à tout moment pour quelque raison que ce soit, notamment si la Société a des motifs raisonnables de considérer que les présentes CGV ont été violées et/ou que le Client crée un risque juridique ou judiciaire à l’encontre de la Société.

SERVICES ADDITIONNELS

La Société propose les Services suivants aux Clients :

Services hôteliers :

Ménage de sortie : le prix de ce Service est facturé en fonction de la taille du bien loué (dans la limite d’une surface donnée) : le montant des services est indiqué sur le Site.

Mise à disposition d’une femme de chambre :

Si le Client choisit ce Service, la Société met à sa disposition une femme de chambre qui vient tous les jours pour entretenir le bien loué (rangement, petit ménage, lits faits). Ce Service inclut également un kit salle de bain (shampoing, savon, etc...) dont le réassort est fait par la femme de chambre.

Le prix et les modalités de réservation de ce Service sont indiqués sur le Site.

Ménage pendant le séjour


Il s’agit d’une vraie remise au propre du bien loué. Le Client a la possibilité de choisir le nombre de jour de ménages souhaités. Les prix de ce Service dépendent du nombre de pièces du bien loué et sont indiqués sur le Site.

Livraison de petits déjeuners

La Société propose aux Clients la fourniture de petits déjeuners. Le prix des petits déjeuners est indiqué sur le Site.

Accueil VIP

Une bouteille de champagne et des fleurs fraîches sont installés dans le bien loué. Si le linge est loué auprès de la Société, les lits seront faits. Le prix du Service figure sur le Site.

Clef Internet 4G

La Société propose la mise à disposition d’une clef Internet 4G dans le bien loué, permettant la connexion de cinq périphériques en même temps avec un débit limité à 500M0/ jour. Étant précisé que toute clef Internet 4G abîmée ou non restituée en fin de séjour sera facturée au prix forfaitaire de cent euros TTC.

Transfert vers ou en partance de l’aéroport

La Société propose aux Clients le transfert de l’aéroport vers le bien loué et du bien loué vers l’aéroport.

Services de conciergerie

La Société propose aux Clients des prestations de conciergerie telles que la garde d’enfants, de chef cuisinier à domicile, de massage à domicile et de réservation de visites touristiques guidées. Ces Services ne sont pas réservables sur le Site. Les Clients sont invités à contacter la Société à cet effet par téléphone ou par email.

Conditions de réservation des Services :

Les prix des Services précités sont disponibles sur le Site à l’exception des Services de conciergerie.

Tous les Services proposés par la Société peuvent être commandés sur le Site ou par téléphone ou envoi d’email jusqu’à :

vingt-quatre heures (24 h) avant la date d’arrivée du Client pour les Services de petits déjeuners, ménage en cours de séjour et accueil VIP ;

quarante-huit heures (48 h) avant la date d’arrivée du Client pour les Services transports vers ou en partance de l’aéroport, de ménage quotidien et accueil VIP.

Tous les Services proposés par la Société sont à régler lors de la Commande sur le Site, avant la date d’arrivée du Client, ou à défaut lors du check-out.

ENTRÉE ET SORTIE DU BIEN LOUÉ

Remise des clés

En fonction du choix des Clients et des contraintes de la Société, les clés du bien loué leur seront remises :

soit par le chauffeur lorsqu’ils ont souscrit aux Services transfert aéroport ;

soit laissées dans une des boîtes à clés de la Société au centre de Cannes. Les boîtes à clés sont fermées par des codes ;

soit remises par la Société ou un sous-traitant de la Société sur le lieu du bien loué. Ce Service est disponible uniquement sur rendez-vous. En cas de retard, le Client est tenu de prévenir la Société au moins trente (30) minutes avant l’heure du rendez-vous initialement convenu. S’il ne prévient pas de son retard ou si la Société est dans l’incapacité d’organiser un autre rendez-vous, le Client pourra récupérer sa clé dans une des boîtes à clés de la Société à partir de 19h le même jour.

Entrée dans les lieux

Une semaine avant son arrivée, le Client sera contacté par la Société par email. Le Client remplira un formulaire en ligne pour spécifier ses préférences d’arrivée (horaires).

L’entrée dans les lieux se fait à partir de 16h. En fonction de l’occupation du bien loué, le Client aura la possibilité de commander une arrivée anticipée. Le tarif de cette arrivée anticipée est disponible en ligne sur le Site.

Le Client trouvera dans le bien loué un état des lieux établi par la Société ainsi qu’un document fournissant toutes les informations utiles sur le bien loué.

Sortie des lieux

La sortie des lieux se fait au plus tard à 11h. En fonction de l’occupation du bien loué, le Client aura la possibilité de commander un départ tardif. Le tarif est disponible en ligne sur le Site.

Au moment du départ le Client devra laisser toutes les clés confiées en évidence dans l’appartement. En cas de perte d’un ou plusieurs jeu(x) de clés, les frais de remplacement seront à la charge du Client.

Les équipes de la Société ou son sous-traitant passeront le jour même pour vérifier l’état de l’appartement.

Dégradations du bien loué

La Société pourra prélever tout ou partie de la caution du Client en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie et au prorata des dégradations constatées. Si le montant des réparations est supérieur au montant de la caution, la Société pourra demander au Client le paiement de la différence, et ce, notamment en cas de dégradations importantes non couvertes par l’assureur du propriétaire du bien loué. Le Client fera son affaire des relations avec son propre assureur.

COMMANDE

Les Services proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Le Client sélectionne le ou les Service(s) qu’il souhaite réserver et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des présentes CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Réserver maintenant et payer » figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement.

Après acceptation des présentes CGV et validation de la Commande, le Contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

Un email de confirmation de sa demande de Commande lui sera alors envoyé.

La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de Commande établie à son attention par la Société, sur support papier ou sur support informatique.

Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV.

Les contrats conclus sur le Site sont archivés pour une durée de dix ans lorsque le montant de la Commande est supérieur à cent-vingt euros.

Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la Commande puissent valoir preuve de la nature de la Commande et de sa date.

Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.

PAIEMENT

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

Le Client devra payer en ligne un acompte de 10% (dix pourcent) du montant de la location du bien loué pour que la Société confirme sa réservation. Le solde devra être versé par virement au plus tard un (1) mois avant la date d’arrivée dans le bien loué. Si la réservation est effectuée par le Client dans un délai inférieur à un (1) mois à la date d’arrivée, le Client devra acquitter la totalité du prix des Services.

La Commande des Services sur le Site est payable en euros. Dans le cas où la Commande est passée dans un mois avant la date d’arrivée dans le bien louée, un acompte de 10% (dix pourcent) doit être réalisée au jour de la Commande par le Client. Si la Commande est passée sur le Site moins d’un mois avant la date d’arrivée, le Client devra payer la totalité du prix. Ce paiement doit être effectué par carte bancaire sur le Site de la Société.

Le Site utilise le système de sécurisation de Ingenico pour le paiement par carte bancaire, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé choisi est donc entièrement cryptée et protégée.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

Paiement de la caution et des Services additionnels

La Société est détentrice de la carte professionnelle de gestion immobilière, ainsi que d’une garantie financière ; ce qui lui permet d’encaisser de l’argent au nom du propriétaire.

Entre une (1) semaine et trois (3) jours précédant l’arrivée du Client dans le bien loué, la Société prendra contact avec le Client par téléphone ou par email afin de débiter le montant de la caution par empreinte de carte bleue à l’aide du terminal de paiement portable ainsi que le prix des Services additionnels réservés par le Client le cas échéant. Ces Services pourront également être acquittés par virement. À cette fin, la Société communiquera ses coordonnées bancaires au Client.

Lorsqu’un virement est émis par un Client hors de la zone SEPA (c’est à dire hors des 33 pays énumérés ci-dessous), les frais de virements internationaux sont à la charge du Locataire et pourront être refacturés au Locataire.

Pays Union Européenne zone euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre (partie grecque), Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Croatie

Pays Union Européenne zone non euro : Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Suède.

Pays de l'AELE (Association Européenne de Libre Echange) : Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse.

En ce qui concerne la France, les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), de même que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin font partie de l'espace SEPA ainsi que la principauté de Monaco.

La Société se réserve le droit d'annuler toute Commande dont le règlement n'est pas parvenu dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la date de validation de la Commande.


EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS D’ANNULATION

Conformément à l’article L.221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client est exclu concernant la fourniture de « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. » La Société fournissant les Services précités, le droit de rétractation du Client est donc exclu.

Par ailleurs, conformément à l’article L.221-28-1° du Code précité, le droit de rétractation est exclu concernant la « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » Dans le cas de commandes de Services additionnels non compris dans l’article ci-dessus et qui seront commandés et exécutés avant la fin du délai de rétractation, le Client ne pourra pas se rétracter.

A titre commercial, la Société propose au Client la possibilité d’annuler partiellement ou dans sa totalité une Commande et/ ou des Services commandés qui rentreraient dans le champ d’exclusion légale du droit de rétractation, et, ce aux conditions suivantes :

En cas d'annulation par le Client sept (7) jours pleins avant la date d'arrivée dans le bien loué, la Société conservera l'acompte de 10% (dix pour cent) réglé à la Commande et remboursera les éventuelles autres sommes déjà perçues le cas échéant ;

En cas d'annulation par le Client dans un délai inférieur à sept (7) jours pleins avant la date d'arrivée dans le bien loué, la Société conservera toutes les sommes déjà perçues ;

En cas d’annulation par la Société, qui en informera le Client promptement par tout moyen lui permettant d'en obtenir un accusé de réception, la totalité des sommes perçues seront remboursées au Client. Par ailleurs, la Société pourra proposer au Client la location d'un autre bien ou de différer la date de location initiale.

RESPONSABILITÉ

Dans les limites prévues par la loi applicable, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions de la Société ou des règles de l’art.

La Société est tiers concernant les relations contractuelles entre les Clients et les propriétaires et les plateformes sur lesquelles les biens sont proposés à la location. Les Clients s’engagent notamment à respecter les Conditions Générales de Vente applicables à l’utilisation de ces plateformes.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d'un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l'état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d'expédition.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque IMMOGROOM, les logos, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments de ce Site.

Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu'il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site.

Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

DONNÉES PERSONNELLES

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») sont accessibles dans la Politique de Confidentialité, via le lien suivant : https://www.bookingsync.com/fr/instant-bookings/9...

Les Clients sont également invités à prendre connaissance des Politiques de Confidentialité des plateformes sur lesquelles sont postées les annonces des biens en location, si applicables.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut notamment prendre contact avec l’Association Médiation Tourisme et Voyage, association régie par la loi de 1901, BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17 : http://www.mtv.travel

Le Client est informé que :

pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu'il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service client le et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;

la demande devra être fondée et légitime.

Le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant sa réclamation écrite à la Société.

Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

DISPOSITIONS GENERALES

Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.

Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

Cession

Conformément à l’article L211-11 du Code du tourisme, le Client pourra céder le Contrat objet des présentes moyennant information préalable de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du séjour dans le bien loué et sous réserve que le Client cessionnaire remplisse les mêmes conditions pour effectuer le séjour que le Client cédant.

Les Clients cédants et cessionnaires sont solidairement responsables du paiement du solde du prix des Services ainsi que des frais supplémentaires qui pourraient être occasionnés par cette cession.

Contact

La Société peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : welcome@immogroom.fr. ou par téléphone au numéro suivant : 04 22 46 04 05.

Ajout/Mise à jour le 06 mars 2020, en raison du report exceptionnel du MIPIM 2020 du mois de mars au mois de juin 2020:

Dans le cadre de l'offre exceptionnelle offerte par la Société aux Utilisateurs souhaitant annuler leur reservation du mois de mars pour en avoir une nouvelle au mois de juin (dans la période du 02 au 05 juin), les conditions d'annulation seront les suivantes:

En cas d’annulation par le Locataire trois (3) mois avant la date d’arrivée dans le bien louée, la Société conserve l’acompte réglé à la réservation et rembourse les éventuelles autres sommes déjà perçues.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à trois (3) mois, la Société conserve 100% des sommes perçues.

En cas d’annulation par la Société qui en informera l’Utilisateur par tout moyen lui permettant d’en obtenir un accusé de réception, la totalité des sommes perçues seront remboursées à l’Utilisateur.

ANCIENNES VERSIONS DES CGV:

Les présentes CGV sont à jour au 06 mars 2020

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société IMMOGROOM, SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro RCS : 801 766 957, dont le siège social est situé 77 rue Georges Clemenceau - 06400 CANNES et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR31801766957 (ci-après « la Société »).

Numéro de téléphone suivant : 04 22 46 04 05

Adresse email : welcome@immogroom.fr.

La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.immogroom.com (ci-après ‘’ le Site ‘’).

La Société dispose de la qualité d’agent immobilier, titulaire de la carte relative à la gestion immobilière : Carte professionnel d’agent immobilier n°12431 délivrée par la préfecture des Alpes-Maritimes.

La garantie financière de la Société a été souscrite auprès de Compagnie Européenne de Garanties et Cautions - 128, rue La Boétie - 75378 Paris Cedex 08 France.

Une assurance responsabilité civile professionnelle a été souscrite par la Société auprès de SAA 26 avenue de Suffren 75015 Paris (l’assureur étant Covea Risks, 19-21 allées de l’Europe, 92616 Clichy Cedex).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le Client (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie ») concernant la fourniture via le Site de prestations de locations de courte durée de biens immobiliers situés à Cannes et de services annexes tels que des prestations de ménage (durant le séjour et/ ou en fin de séjour), transport de l’aéroport vers le bien loué et inversement, livraison de petits déjeuners, accueil dit « VIP », mise à disposition d’une clef Internet 4G et services de conciergerie (ci-après les « Services »).

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société met à la disposition des Clients les Services tels que proposés sur le Site. Elles s’appliquent donc à toute commande (‘’ Commande ‘’) passée sur le Site par un Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer Commande. En conséquence, le fait d’utiliser les Services implique l'adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l'exclusion de tous autres documents.

Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la Commande. Les Présentes CGV sont téléchargeables et éditables par le Client.

MOYENS TECHNIQUES

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations à la charge de la Société

Dans le cadre des présentes CGV et la fourniture des Services, la Société s’engage à fournir les Services commandés dans les règles de l’art.

Obligations à la charge du Client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et notamment à :

à respecter les horaires d’arrivée et de sortie du bien loué, à défaut la Société pourra facturer des frais supplémentaires correspondant à l’occupation du bien loué pour la période non prévue lors de la Commande ;

à user paisiblement du bien loué, de ses équipements et du mobilier le garnissant, et ce conformément à la destination d’habitation du premier. A ce titre, le Client s’engage à ne pas transformer les locaux, équipements et immobiliers objet de la location ;

rendre le bien loué en l’état trouvé comprenant le respect du bien loué et ses équipements et mobiliers, et, ce, conformément à sa destination d’habitation ;

à maintenir le bien loué en bon état d’entretien en ce comprenant le respect des obligations de voiries et de police, l’hygiène et les nuisances sonores, olfactives et visuelles ;

à ne pas sous louer, céder, mettre à disposition gratuitement le bien objet des présentes CGV.

A défaut de restitution du bien loué dans l’état où il se trouvait à l’arrivée du Client (notamment concernant le ménage), des frais supplémentaires pourront être facturés au Client. Si le montant précité des frais de ménage est couvert par la caution, ce montant sera déduit de la caution à rendre.

La Société se réserve le droit de cesser de fournir tout ou partie des Services à tout moment pour quelque raison que ce soit, notamment si la Société a des motifs raisonnables de considérer que les présentes CGV ont été violées et/ou que le Client crée un risque juridique ou judiciaire à l’encontre de la Société.

SERVICES ADDITIONNELS

La Société propose les Services suivants aux Clients :

Services hôteliers :

Ménage de sortie : le prix de ce Service est facturé en fonction de la taille du bien loué (dans la limite d’une surface donnée) : le montant des services est indiqué sur le Site.

Mise à disposition d’une femme de chambre :

Si le Client choisit ce Service, la Société met à sa disposition une femme de chambre qui vient tous les jours pour entretenir le bien loué (rangement, petit ménage, lits faits). Ce Service inclut également un kit salle de bain (shampoing, savon, etc...) dont le réassort est fait par la femme de chambre.

Le prix et les modalités de réservation de ce Service sont indiqués sur le Site.

Ménage pendant le séjour


Il s’agit d’une vraie remise au propre du bien loué. Le Client a la possibilité de choisir le nombre de jour de ménages souhaités. Les prix de ce Service dépendent du nombre de pièces du bien loué et sont indiqués sur le Site.

Livraison de petits déjeuners

La Société propose aux Clients la fourniture de petits déjeuners. Le prix des petits déjeuners est indiqué sur le Site.

Accueil VIP

Une bouteille de champagne et des fleurs fraîches sont installés dans le bien loué. Si le linge est loué auprès de la Société, les lits seront faits. Le prix du Service figure sur le Site.

Clef Internet 4G

La Société propose la mise à disposition d’une clef Internet 4G dans le bien loué, permettant la connexion de cinq périphériques en même temps avec un débit limité à 500M0/ jour. Étant précisé que toute clef Internet 4G abîmée ou non restituée en fin de séjour sera facturée au prix forfaitaire de cent euros TTC.

Transfert vers ou en partance de l’aéroport

La Société propose aux Clients le transfert de l’aéroport vers le bien loué et du bien loué vers l’aéroport.

Services de conciergerie

La Société propose aux Clients des prestations de conciergerie telles que la garde d’enfants, de chef cuisinier à domicile, de massage à domicile et de réservation de visites touristiques guidées. Ces Services ne sont pas réservables sur le Site. Les Clients sont invités à contacter la Société à cet effet par téléphone ou par email.

Conditions de réservation des Services :

Les prix des Services précités sont disponibles sur le Site à l’exception des Services de conciergerie.

Tous les Services proposés par la Société peuvent être commandés sur le Site ou par téléphone ou envoi d’email jusqu’à :

vingt-quatre heures (24 h) avant la date d’arrivée du Client pour les Services de petits déjeuners, ménage en cours de séjour et accueil VIP ;

quarante-huit heures (48 h) avant la date d’arrivée du Client pour les Services transports vers ou en partance de l’aéroport, de ménage quotidien et accueil VIP.

Tous les Services proposés par la Société sont à régler lors de la Commande sur le Site, avant la date d’arrivée du Client, ou à défaut lors du check-out.

ENTRÉE ET SORTIE DU BIEN LOUÉ

Remise des clés

En fonction du choix des Clients et des contraintes de la Société, les clés du bien loué leur seront remises :

soit par le chauffeur lorsqu’ils ont souscrit aux Services transfert aéroport ;

soit laissées dans une des boîtes à clés de la Société au centre de Cannes. Les boîtes à clés sont fermées par des codes ;

soit remises par la Société ou un sous-traitant de la Société sur le lieu du bien loué. Ce Service est disponible uniquement sur rendez-vous. En cas de retard, le Client est tenu de prévenir la Société au moins trente (30) minutes avant l’heure du rendez-vous initialement convenu. S’il ne prévient pas de son retard ou si la Société est dans l’incapacité d’organiser un autre rendez-vous, le Client pourra récupérer sa clé dans une des boîtes à clés de la Société à partir de 19h le même jour.

Entrée dans les lieux

Une semaine avant son arrivée, le Client sera contacté par la Société par email. Le Client remplira un formulaire en ligne pour spécifier ses préférences d’arrivée (horaires).

L’entrée dans les lieux se fait à partir de 16h. En fonction de l’occupation du bien loué, le Client aura la possibilité de commander une arrivée anticipée. Le tarif de cette arrivée anticipée est disponible en ligne sur le Site.

Le Client trouvera dans le bien loué un état des lieux établi par la Société ainsi qu’un document fournissant toutes les informations utiles sur le bien loué.

Sortie des lieux

La sortie des lieux se fait au plus tard à 11h. En fonction de l’occupation du bien loué, le Client aura la possibilité de commander un départ tardif. Le tarif est disponible en ligne sur le Site.

Au moment du départ le Client devra laisser toutes les clés confiées en évidence dans l’appartement. En cas de perte d’un ou plusieurs jeu(x) de clés, les frais de remplacement seront à la charge du Client.

Les équipes de la Société ou son sous-traitant passeront le jour même pour vérifier l’état de l’appartement.

Dégradations du bien loué

La Société pourra prélever tout ou partie de la caution du Client en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie et au prorata des dégradations constatées. Si le montant des réparations est supérieur au montant de la caution, la Société pourra demander au Client le paiement de la différence, et ce, notamment en cas de dégradations importantes non couvertes par l’assureur du propriétaire du bien loué. Le Client fera son affaire des relations avec son propre assureur.

COMMANDE

Les Services proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Le Client sélectionne le ou les Service(s) qu’il souhaite réserver et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des présentes CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Réserver maintenant et payer » figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement.

Après acceptation des présentes CGV et validation de la Commande, le Contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

Un email de confirmation de sa demande de Commande lui sera alors envoyé.

La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de Commande établie à son attention par la Société, sur support papier ou sur support informatique.

Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV.

Les contrats conclus sur le Site sont archivés pour une durée de dix ans lorsque le montant de la Commande est supérieur à cent-vingt euros.

Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la Commande puissent valoir preuve de la nature de la Commande et de sa date.

Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.

PAIEMENT

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

Le Client devra payer en ligne un acompte de 50% (cinquante pourcent) du montant de la location du bien loué pour que la Société confirme sa réservation. Le solde devra être versé par virement au plus tard un (1) mois avant la date d’arrivée dans le bien loué. Si la réservation est effectuée par le Client dans un délai inférieur à un (1) mois à la date d’arrivée, le Client devra acquitter la totalité du prix des Services.

La Commande des Services sur le Site est payable en euros. Dans le cas où la Commande est passée dans un mois avant la date d’arrivée dans le bien louée, un acompte de 50% (cinquante pourcent) doit être réalisée au jour de la Commande par le Client. Si la Commande est passée sur le Site moins d’un mois avant la date d’arrivée, le Client devra payer la totalité du prix. Ce paiement doit être effectué par carte bancaire sur le Site de la Société.

Le Site utilise le système de sécurisation de Ingenico pour le paiement par carte bancaire, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé choisi est donc entièrement cryptée et protégée.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

Paiement de la caution et des Services additionnels

La Société est détentrice de la carte professionnelle de gestion immobilière, ainsi que d’une garantie financière ; ce qui lui permet d’encaisser de l’argent au nom du propriétaire.

Entre une (1) semaine et trois (3) jours précédant l’arrivée du Client dans le bien loué, la Société prendra contact avec le Client par téléphone ou par email afin de débiter le montant de la caution par empreinte de carte bleue à l’aide du terminal de paiement portable ainsi que le prix des Services additionnels réservés par le Client le cas échéant. Ces Services pourront également être acquittés par virement. À cette fin, la Société communiquera ses coordonnées bancaires au Client.

Lorsqu’un virement est émis par un Client hors de la zone SEPA (c’est à dire hors des 33 pays énumérés ci-dessous), les frais de virements internationaux sont à la charge du Locataire et pourront être refacturés au Locataire.

Pays Union Européenne zone euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre (partie grecque), Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Croatie

Pays Union Européenne zone non euro : Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Suède.

Pays de l'AELE (Association Européenne de Libre Echange) : Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse.

En ce qui concerne la France, les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), de même que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin font partie de l'espace SEPA ainsi que la principauté de Monaco.

La Société se réserve le droit d'annuler toute Commande dont le règlement n'est pas parvenu dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la date de validation de la Commande.


EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS D’ANNULATION

Conformément à l’article L.221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client est exclu concernant la fourniture de « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. » La Société fournissant les Services précités, le droit de rétractation du Client est donc exclu.

Par ailleurs, conformément à l’article L.221-28-1° du Code précité, le droit de rétractation est exclu concernant la « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » Dans le cas de commandes de Services additionnels non compris dans l’article ci-dessus et qui seront commandés et exécutés avant la fin du délai de rétractation, le Client ne pourra pas se rétracter.

A titre commercial, la Société propose au Client la possibilité d’annuler partiellement ou dans sa totalité une Commande et/ ou des Services commandés qui rentreraient dans le champ d’exclusion légale du droit de rétractation, et, ce aux conditions suivantes :

En cas d'annulation par le Client sept (7) jours pleins avant la date d'arrivée dans le bien loué, la Société conservera l'acompte de 50% (cinquante pour cent) réglé à la Commande et remboursera les éventuelles autres sommes déjà perçues le cas échéant ;

En cas d'annulation par le Client dans un délai inférieur à sept (7) jours pleins avant la date d'arrivée dans le bien loué, la Société conservera toutes les sommes déjà perçues ;

En cas d’annulation par la Société, qui en informera le Client promptement par tout moyen lui permettant d'en obtenir un accusé de réception, la totalité des sommes perçues seront remboursées au Client. Par ailleurs, la Société pourra proposer au Client la location d'un autre bien ou de différer la date de location initiale.

RESPONSABILITÉ

Dans les limites prévues par la loi applicable, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions de la Société ou des règles de l’art.

La Société est tiers concernant les relations contractuelles entre les Clients et les propriétaires et les plateformes sur lesquelles les biens sont proposés à la location. Les Clients s’engagent notamment à respecter les Conditions Générales de Vente applicables à l’utilisation de ces plateformes.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d'un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l'état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d'expédition.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque IMMOGROOM, les logos, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments de ce Site.

Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu'il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site.

Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

DONNÉES PERSONNELLES

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») sont accessibles dans la Politique de Confidentialité, via le lien suivant : https://www.bookingsync.com/fr/instant-bookings/9...

Les Clients sont également invités à prendre connaissance des Politiques de Confidentialité des plateformes sur lesquelles sont postées les annonces des biens en location, si applicables.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut notamment prendre contact avec l’Association Médiation Tourisme et Voyage, association régie par la loi de 1901, BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17 : http://www.mtv.travel

Le Client est informé que :

pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu'il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service client le et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;

la demande devra être fondée et légitime.

Le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant sa réclamation écrite à la Société.

Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

DISPOSITIONS GENERALES

Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.

Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

Cession

Conformément à l’article L211-11 du Code du tourisme, le Client pourra céder le Contrat objet des présentes moyennant information préalable de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du séjour dans le bien loué et sous réserve que le Client cessionnaire remplisse les mêmes conditions pour effectuer le séjour que le Client cédant.

Les Clients cédants et cessionnaires sont solidairement responsables du paiement du solde du prix des Services ainsi que des frais supplémentaires qui pourraient être occasionnés par cette cession.

Contact

La Société peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : welcome@immogroom.fr. ou par téléphone au numéro suivant : 04 22 46 04 05.

Ajout/Mise à jour le 06 mars 2020, en raison du report exceptionnel du MIPIM 2020 du mois de mars au mois de juin 2020:

Dans le cadre de l'offre exceptionnelle offerte par la Société aux Utilisateurs souhaitant annuler leur reservation du mois de mars pour en avoir une nouvelle au mois de juin (dans la période du 02 au 05 juin), les conditions d'annulation seront les suivantes:

En cas d’annulation par le Locataire trois (3) mois avant la date d’arrivée dans le bien louée, la Société conserve l’acompte réglé à la réservation et rembourse les éventuelles autres sommes déjà perçues.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à trois (3) mois, la Société conserve 100% des sommes perçues.

En cas d’annulation par la Société qui en informera l’Utilisateur par tout moyen lui permettant d’en obtenir un accusé de réception, la totalité des sommes perçues seront remboursées à l’Utilisateur.Les présentes CGV sont à jour au 06 mars 2020

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société IMMOGROOM, SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro RCS : 801 766 957, dont le siège social est situé 77 rue Georges Clemenceau - 06400 CANNES et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR31801766957 (ci-après « la Société »).

Numéro de téléphone suivant : 04 22 46 04 05

Adresse email : welcome@immogroom.fr.

La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.immogroom.com (ci-après ‘’ le Site ‘’).

La Société dispose de la qualité d’agent immobilier, titulaire de la carte relative à la gestion immobilière : Carte professionnel d’agent immobilier n°12431 délivrée par la préfecture des Alpes-Maritimes.

La garantie financière de la Société a été souscrite auprès de Compagnie Européenne de Garanties et Cautions - 128, rue La Boétie - 75378 Paris Cedex 08 France.

Une assurance responsabilité civile professionnelle a été souscrite par la Société auprès de SAA 26 avenue de Suffren 75015 Paris (l’assureur étant Covea Risks, 19-21 allées de l’Europe, 92616 Clichy Cedex).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le Client (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie ») concernant la fourniture via le Site de prestations de locations de courte durée de biens immobiliers situés à Cannes et de services annexes tels que des prestations de ménage (durant le séjour et/ ou en fin de séjour), transport de l’aéroport vers le bien loué et inversement, livraison de petits déjeuners, accueil dit « VIP », mise à disposition d’une clef Internet 4G et services de conciergerie (ci-après les « Services »).

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société met à la disposition des Clients les Services tels que proposés sur le Site. Elles s’appliquent donc à toute commande (‘’ Commande ‘’) passée sur le Site par un Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer Commande. En conséquence, le fait d’utiliser les Services implique l'adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l'exclusion de tous autres documents.

Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la Commande. Les Présentes CGV sont téléchargeables et éditables par le Client.

MOYENS TECHNIQUES

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations à la charge de la Société

Dans le cadre des présentes CGV et la fourniture des Services, la Société s’engage à fournir les Services commandés dans les règles de l’art.

Obligations à la charge du Client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et notamment à :

à respecter les horaires d’arrivée et de sortie du bien loué, à défaut la Société pourra facturer des frais supplémentaires correspondant à l’occupation du bien loué pour la période non prévue lors de la Commande ;

à user paisiblement du bien loué, de ses équipements et du mobilier le garnissant, et ce conformément à la destination d’habitation du premier. A ce titre, le Client s’engage à ne pas transformer les locaux, équipements et immobiliers objet de la location ;

rendre le bien loué en l’état trouvé comprenant le respect du bien loué et ses équipements et mobiliers, et, ce, conformément à sa destination d’habitation ;

à maintenir le bien loué en bon état d’entretien en ce comprenant le respect des obligations de voiries et de police, l’hygiène et les nuisances sonores, olfactives et visuelles ;

à ne pas sous louer, céder, mettre à disposition gratuitement le bien objet des présentes CGV.

A défaut de restitution du bien loué dans l’état où il se trouvait à l’arrivée du Client (notamment concernant le ménage), des frais supplémentaires pourront être facturés au Client. Si le montant précité des frais de ménage est couvert par la caution, ce montant sera déduit de la caution à rendre.

La Société se réserve le droit de cesser de fournir tout ou partie des Services à tout moment pour quelque raison que ce soit, notamment si la Société a des motifs raisonnables de considérer que les présentes CGV ont été violées et/ou que le Client crée un risque juridique ou judiciaire à l’encontre de la Société.

SERVICES ADDITIONNELS

La Société propose les Services suivants aux Clients :

Services hôteliers :

Ménage de sortie : le prix de ce Service est facturé en fonction de la taille du bien loué (dans la limite d’une surface donnée) : le montant des services est indiqué sur le Site.

Mise à disposition d’une femme de chambre :

Si le Client choisit ce Service, la Société met à sa disposition une femme de chambre qui vient tous les jours pour entretenir le bien loué (rangement, petit ménage, lits faits). Ce Service inclut également un kit salle de bain (shampoing, savon, etc...) dont le réassort est fait par la femme de chambre.

Le prix et les modalités de réservation de ce Service sont indiqués sur le Site.

Ménage pendant le séjour


Il s’agit d’une vraie remise au propre du bien loué. Le Client a la possibilité de choisir le nombre de jour de ménages souhaités. Les prix de ce Service dépendent du nombre de pièces du bien loué et sont indiqués sur le Site.

Livraison de petits déjeuners

La Société propose aux Clients la fourniture de petits déjeuners. Le prix des petits déjeuners est indiqué sur le Site.

Accueil VIP

Une bouteille de champagne et des fleurs fraîches sont installés dans le bien loué. Si le linge est loué auprès de la Société, les lits seront faits. Le prix du Service figure sur le Site.

Clef Internet 4G

La Société propose la mise à disposition d’une clef Internet 4G dans le bien loué, permettant la connexion de cinq périphériques en même temps avec un débit limité à 500M0/ jour. Étant précisé que toute clef Internet 4G abîmée ou non restituée en fin de séjour sera facturée au prix forfaitaire de cent euros TTC.

Transfert vers ou en partance de l’aéroport

La Société propose aux Clients le transfert de l’aéroport vers le bien loué et du bien loué vers l’aéroport.

Services de conciergerie

La Société propose aux Clients des prestations de conciergerie telles que la garde d’enfants, de chef cuisinier à domicile, de massage à domicile et de réservation de visites touristiques guidées. Ces Services ne sont pas réservables sur le Site. Les Clients sont invités à contacter la Société à cet effet par téléphone ou par email.

Conditions de réservation des Services :

Les prix des Services précités sont disponibles sur le Site à l’exception des Services de conciergerie.

Tous les Services proposés par la Société peuvent être commandés sur le Site ou par téléphone ou envoi d’email jusqu’à :

vingt-quatre heures (24 h) avant la date d’arrivée du Client pour les Services de petits déjeuners, ménage en cours de séjour et accueil VIP ;

quarante-huit heures (48 h) avant la date d’arrivée du Client pour les Services transports vers ou en partance de l’aéroport, de ménage quotidien et accueil VIP.

Tous les Services proposés par la Société sont à régler lors de la Commande sur le Site, avant la date d’arrivée du Client, ou à défaut lors du check-out.

ENTRÉE ET SORTIE DU BIEN LOUÉ

Remise des clés

En fonction du choix des Clients et des contraintes de la Société, les clés du bien loué leur seront remises :

soit par le chauffeur lorsqu’ils ont souscrit aux Services transfert aéroport ;

soit laissées dans une des boîtes à clés de la Société au centre de Cannes. Les boîtes à clés sont fermées par des codes ;

soit remises par la Société ou un sous-traitant de la Société sur le lieu du bien loué. Ce Service est disponible uniquement sur rendez-vous. En cas de retard, le Client est tenu de prévenir la Société au moins trente (30) minutes avant l’heure du rendez-vous initialement convenu. S’il ne prévient pas de son retard ou si la Société est dans l’incapacité d’organiser un autre rendez-vous, le Client pourra récupérer sa clé dans une des boîtes à clés de la Société à partir de 19h le même jour.

Entrée dans les lieux

Une semaine avant son arrivée, le Client sera contacté par la Société par email. Le Client remplira un formulaire en ligne pour spécifier ses préférences d’arrivée (horaires).

L’entrée dans les lieux se fait à partir de 16h. En fonction de l’occupation du bien loué, le Client aura la possibilité de commander une arrivée anticipée. Le tarif de cette arrivée anticipée est disponible en ligne sur le Site.

Le Client trouvera dans le bien loué un état des lieux établi par la Société ainsi qu’un document fournissant toutes les informations utiles sur le bien loué.

Sortie des lieux

La sortie des lieux se fait au plus tard à 11h. En fonction de l’occupation du bien loué, le Client aura la possibilité de commander un départ tardif. Le tarif est disponible en ligne sur le Site.

Au moment du départ le Client devra laisser toutes les clés confiées en évidence dans l’appartement. En cas de perte d’un ou plusieurs jeu(x) de clés, les frais de remplacement seront à la charge du Client.

Les équipes de la Société ou son sous-traitant passeront le jour même pour vérifier l’état de l’appartement.

Dégradations du bien loué

La Société pourra prélever tout ou partie de la caution du Client en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie et au prorata des dégradations constatées. Si le montant des réparations est supérieur au montant de la caution, la Société pourra demander au Client le paiement de la différence, et ce, notamment en cas de dégradations importantes non couvertes par l’assureur du propriétaire du bien loué. Le Client fera son affaire des relations avec son propre assureur.

COMMANDE

Les Services proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Le Client sélectionne le ou les Service(s) qu’il souhaite réserver et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des présentes CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Réserver maintenant et payer » figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement.

Après acceptation des présentes CGV et validation de la Commande, le Contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

Un email de confirmation de sa demande de Commande lui sera alors envoyé.

La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de Commande établie à son attention par la Société, sur support papier ou sur support informatique.

Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV.

Les contrats conclus sur le Site sont archivés pour une durée de dix ans lorsque le montant de la Commande est supérieur à cent-vingt euros.

Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la Commande puissent valoir preuve de la nature de la Commande et de sa date.

Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.

PAIEMENT

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

Le Client devra payer en ligne un acompte de 50% (cinquante pourcent) du montant de la location du bien loué pour que la Société confirme sa réservation. Le solde devra être versé par virement au plus tard un (1) mois avant la date d’arrivée dans le bien loué. Si la réservation est effectuée par le Client dans un délai inférieur à un (1) mois à la date d’arrivée, le Client devra acquitter la totalité du prix des Services.

La Commande des Services sur le Site est payable en euros. Dans le cas où la Commande est passée dans un mois avant la date d’arrivée dans le bien louée, un acompte de 50% (cinquante pourcent) doit être réalisée au jour de la Commande par le Client. Si la Commande est passée sur le Site moins d’un mois avant la date d’arrivée, le Client devra payer la totalité du prix. Ce paiement doit être effectué par carte bancaire sur le Site de la Société.

Le Site utilise le système de sécurisation de Ingenico pour le paiement par carte bancaire, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé choisi est donc entièrement cryptée et protégée.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

Paiement de la caution et des Services additionnels

La Société est détentrice de la carte professionnelle de gestion immobilière, ainsi que d’une garantie financière ; ce qui lui permet d’encaisser de l’argent au nom du propriétaire.

Entre une (1) semaine et trois (3) jours précédant l’arrivée du Client dans le bien loué, la Société prendra contact avec le Client par téléphone ou par email afin de débiter le montant de la caution par empreinte de carte bleue à l’aide du terminal de paiement portable ainsi que le prix des Services additionnels réservés par le Client le cas échéant. Ces Services pourront également être acquittés par virement. À cette fin, la Société communiquera ses coordonnées bancaires au Client.

Lorsqu’un virement est émis par un Client hors de la zone SEPA (c’est à dire hors des 33 pays énumérés ci-dessous), les frais de virements internationaux sont à la charge du Locataire et pourront être refacturés au Locataire.

Pays Union Européenne zone euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre (partie grecque), Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Croatie

Pays Union Européenne zone non euro : Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Suède.

Pays de l'AELE (Association Européenne de Libre Echange) : Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse.

En ce qui concerne la France, les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), de même que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin font partie de l'espace SEPA ainsi que la principauté de Monaco.

La Société se réserve le droit d'annuler toute Commande dont le règlement n'est pas parvenu dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la date de validation de la Commande.


EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS D’ANNULATION

Conformément à l’article L.221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client est exclu concernant la fourniture de « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. » La Société fournissant les Services précités, le droit de rétractation du Client est donc exclu.

Par ailleurs, conformément à l’article L.221-28-1° du Code précité, le droit de rétractation est exclu concernant la « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » Dans le cas de commandes de Services additionnels non compris dans l’article ci-dessus et qui seront commandés et exécutés avant la fin du délai de rétractation, le Client ne pourra pas se rétracter.

A titre commercial, la Société propose au Client la possibilité d’annuler partiellement ou dans sa totalité une Commande et/ ou des Services commandés qui rentreraient dans le champ d’exclusion légale du droit de rétractation, et, ce aux conditions suivantes :

En cas d'annulation par le Client sept (7) jours pleins avant la date d'arrivée dans le bien loué, la Société conservera l'acompte de 50% (cinquante pour cent) réglé à la Commande et remboursera les éventuelles autres sommes déjà perçues le cas échéant ;

En cas d'annulation par le Client dans un délai inférieur à sept (7) jours pleins avant la date d'arrivée dans le bien loué, la Société conservera toutes les sommes déjà perçues ;

En cas d’annulation par la Société, qui en informera le Client promptement par tout moyen lui permettant d'en obtenir un accusé de réception, la totalité des sommes perçues seront remboursées au Client. Par ailleurs, la Société pourra proposer au Client la location d'un autre bien ou de différer la date de location initiale.

RESPONSABILITÉ

Dans les limites prévues par la loi applicable, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions de la Société ou des règles de l’art.

La Société est tiers concernant les relations contractuelles entre les Clients et les propriétaires et les plateformes sur lesquelles les biens sont proposés à la location. Les Clients s’engagent notamment à respecter les Conditions Générales de Vente applicables à l’utilisation de ces plateformes.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d'un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l'état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d'expédition.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque IMMOGROOM, les logos, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments de ce Site.

Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu'il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site.

Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

DONNÉES PERSONNELLES

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») sont accessibles dans la Politique de Confidentialité, via le lien suivant : https://www.bookingsync.com/fr/instant-bookings/9...

Les Clients sont également invités à prendre connaissance des Politiques de Confidentialité des plateformes sur lesquelles sont postées les annonces des biens en location, si applicables.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut notamment prendre contact avec l’Association Médiation Tourisme et Voyage, association régie par la loi de 1901, BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17 : http://www.mtv.travel

Le Client est informé que :

pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu'il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service client le et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;

la demande devra être fondée et légitime.

Le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant sa réclamation écrite à la Société.

Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

DISPOSITIONS GENERALES

Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.

Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

Cession

Conformément à l’article L211-11 du Code du tourisme, le Client pourra céder le Contrat objet des présentes moyennant information préalable de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du séjour dans le bien loué et sous réserve que le Client cessionnaire remplisse les mêmes conditions pour effectuer le séjour que le Client cédant.

Les Clients cédants et cessionnaires sont solidairement responsables du paiement du solde du prix des Services ainsi que des frais supplémentaires qui pourraient être occasionnés par cette cession.

Contact

La Société peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : welcome@immogroom.fr. ou par téléphone au numéro suivant : 04 22 46 04 05.

Ajout/Mise à jour le 06 mars 2020, en raison du report exceptionnel du MIPIM 2020 du mois de mars au mois de juin 2020:

Dans le cadre de l'offre exceptionnelle offerte par la Société aux Utilisateurs souhaitant annuler leur reservation du mois de mars pour en avoir une nouvelle au mois de juin (dans la période du 02 au 05 juin), les conditions d'annulation seront les suivantes:

En cas d’annulation par le Locataire trois (3) mois avant la date d’arrivée dans le bien louée, la Société conserve l’acompte réglé à la réservation et rembourse les éventuelles autres sommes déjà perçues.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à trois (3) mois, la Société conserve 100% des sommes perçues.

En cas d’annulation par la Société qui en informera l’Utilisateur par tout moyen lui permettant d’en obtenir un accusé de réception, la totalité des sommes perçues seront remboursées à l’Utilisateur.




Les présentes CGV sont à jour au 05 septembre 2019

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société IMMOGROOM, SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro RCS : 801 766 957, dont le siège social est situé 77 rue Georges Clemenceau - 06400 CANNES et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR31801766957 (ci-après « la Société »).

Numéro de téléphone suivant : 04 22 46 04 05

Adresse email : welcome@immogroom.fr.

La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.immogroom.com (ci-après ‘’ le Site ‘’).

La Société dispose de la qualité d’agent immobilier, titulaire de la carte relative à la gestion immobilière : Carte professionnel d’agent immobilier n°12431 délivrée par la préfecture des Alpes-Maritimes.

La garantie financière de la Société a été souscrite auprès de Compagnie Européenne de Garanties et Cautions - 128, rue La Boétie - 75378 Paris Cedex 08 France.

Une assurance responsabilité civile professionnelle a été souscrite par la Société auprès de SAA 26 avenue de Suffren 75015 Paris (l’assureur étant Covea Risks, 19-21 allées de l’Europe, 92616 Clichy Cedex).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le Client (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie ») concernant la fourniture via le Site de prestations de locations de courte durée de biens immobiliers situés à Cannes et de services annexes tels que des prestations de ménage (durant le séjour et/ ou en fin de séjour), transport de l’aéroport vers le bien loué et inversement, livraison de petits déjeuners, accueil dit « VIP », mise à disposition d’une clef Internet 4G et services de conciergerie (ci-après les « Services »).

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société met à la disposition des Clients les Services tels que proposés sur le Site. Elles s’appliquent donc à toute commande (‘’ Commande ‘’) passée sur le Site par un Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer Commande. En conséquence, le fait d’utiliser les Services implique l'adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l'exclusion de tous autres documents.

Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la Commande. Les Présentes CGV sont téléchargeables et éditables par le Client.

MOYENS TECHNIQUES

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations à la charge de la Société

Dans le cadre des présentes CGV et la fourniture des Services, la Société s’engage à fournir les Services commandés dans les règles de l’art.

Obligations à la charge du Client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et notamment à :

à respecter les horaires d’arrivée et de sortie du bien loué, à défaut la Société pourra facturer des frais supplémentaires correspondant à l’occupation du bien loué pour la période non prévue lors de la Commande ;

à user paisiblement du bien loué, de ses équipements et du mobilier le garnissant, et ce conformément à la destination d’habitation du premier. A ce titre, le Client s’engage à ne pas transformer les locaux, équipements et immobiliers objet de la location ;

rendre le bien loué en l’état trouvé comprenant le respect du bien loué et ses équipements et mobiliers, et, ce, conformément à sa destination d’habitation ;

à maintenir le bien loué en bon état d’entretien en ce comprenant le respect des obligations de voiries et de police, l’hygiène et les nuisances sonores, olfactives et visuelles ;

à ne pas sous louer, céder, mettre à disposition gratuitement le bien objet des présentes CGV.

A défaut de restitution du bien loué dans l’état où il se trouvait à l’arrivée du Client (notamment concernant le ménage), des frais supplémentaires pourront être facturés au Client. Si le montant précité des frais de ménage est couvert par la caution, ce montant sera déduit de la caution à rendre.

La Société se réserve le droit de cesser de fournir tout ou partie des Services à tout moment pour quelque raison que ce soit, notamment si la Société a des motifs raisonnables de considérer que les présentes CGV ont été violées et/ou que le Client crée un risque juridique ou judiciaire à l’encontre de la Société.

SERVICES ADDITIONNELS

La Société propose les Services suivants aux Clients :

Services hôteliers :

Ménage de sortie : le prix de ce Service est facturé en fonction de la taille du bien loué (dans la limite d’une surface donnée) : le montant des services est indiqué sur le Site.

Mise à disposition d’une femme de chambre :

Si le Client choisit ce Service, la Société met à sa disposition une femme de chambre qui vient tous les jours pour entretenir le bien loué (rangement, petit ménage, lits faits). Ce Service inclut également un kit salle de bain (shampoing, savon, etc...) dont le réassort est fait par la femme de chambre.

Le prix et les modalités de réservation de ce Service sont indiqués sur le Site.

Ménage pendant le séjour


Il s’agit d’une vraie remise au propre du bien loué. Le Client a la possibilité de choisir le nombre de jour de ménages souhaités. Les prix de ce Service dépendent du nombre de pièces du bien loué et sont indiqués sur le Site.

Livraison de petits déjeuners

La Société propose aux Clients la fourniture de petits déjeuners. Le prix des petits déjeuners est indiqué sur le Site.

Accueil VIP

Une bouteille de champagne et des fleurs fraîches sont installés dans le bien loué. Si le linge est loué auprès de la Société, les lits seront faits. Le prix du Service figure sur le Site.

Clef Internet 4G

La Société propose la mise à disposition d’une clef Internet 4G dans le bien loué, permettant la connexion de cinq périphériques en même temps avec un débit limité à 500M0/ jour. Étant précisé que toute clef Internet 4G abîmée ou non restituée en fin de séjour sera facturée au prix forfaitaire de cent euros TTC.

Transfert vers ou en partance de l’aéroport

La Société propose aux Clients le transfert de l’aéroport vers le bien loué et du bien loué vers l’aéroport.

Services de conciergerie

La Société propose aux Clients des prestations de conciergerie telles que la garde d’enfants, de chef cuisinier à domicile, de massage à domicile et de réservation de visites touristiques guidées. Ces Services ne sont pas réservables sur le Site. Les Clients sont invités à contacter la Société à cet effet par téléphone ou par email.

Conditions de réservation des Services :

Les prix des Services précités sont disponibles sur le Site à l’exception des Services de conciergerie.

Tous les Services proposés par la Société peuvent être commandés sur le Site ou par téléphone ou envoi d’email jusqu’à :

vingt-quatre heures (24 h) avant la date d’arrivée du Client pour les Services de petits déjeuners, ménage en cours de séjour et accueil VIP ;

quarante-huit heures (48 h) avant la date d’arrivée du Client pour les Services transports vers ou en partance de l’aéroport, de ménage quotidien et accueil VIP.

Tous les Services proposés par la Société sont à régler lors de la Commande sur le Site, avant la date d’arrivée du Client, ou à défaut lors du check-out.

ENTRÉE ET SORTIE DU BIEN LOUÉ

Remise des clés

En fonction du choix des Clients et des contraintes de la Société, les clés du bien loué leur seront remises :

soit par le chauffeur lorsqu’ils ont souscrit aux Services transfert aéroport ;

soit laissées dans une des boîtes à clés de la Société au centre de Cannes. Les boîtes à clés sont fermées par des codes ;

soit remises par la Société ou un sous-traitant de la Société sur le lieu du bien loué. Ce Service est disponible uniquement sur rendez-vous. En cas de retard, le Client est tenu de prévenir la Société au moins trente (30) minutes avant l’heure du rendez-vous initialement convenu. S’il ne prévient pas de son retard ou si la Société est dans l’incapacité d’organiser un autre rendez-vous, le Client pourra récupérer sa clé dans une des boîtes à clés de la Société à partir de 19h le même jour.

Entrée dans les lieux

Une semaine avant son arrivée, le Client sera contacté par la Société par email. Le Client remplira un formulaire en ligne pour spécifier ses préférences d’arrivée (horaires).

L’entrée dans les lieux se fait à partir de 16h. En fonction de l’occupation du bien loué, le Client aura la possibilité de commander une arrivée anticipée. Le tarif de cette arrivée anticipée est disponible en ligne sur le Site.

Le Client trouvera dans le bien loué un état des lieux établi par la Société ainsi qu’un document fournissant toutes les informations utiles sur le bien loué.

Sortie des lieux

La sortie des lieux se fait au plus tard à 11h. En fonction de l’occupation du bien loué, le Client aura la possibilité de commander un départ tardif. Le tarif est disponible en ligne sur le Site.

Au moment du départ le Client devra laisser toutes les clés confiées en évidence dans l’appartement. En cas de perte d’un ou plusieurs jeu(x) de clés, les frais de remplacement seront à la charge du Client.

Les équipes de la Société ou son sous-traitant passeront le jour même pour vérifier l’état de l’appartement.

Dégradations du bien loué

La Société pourra prélever tout ou partie de la caution du Client en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie et au prorata des dégradations constatées. Si le montant des réparations est supérieur au montant de la caution, la Société pourra demander au Client le paiement de la différence, et ce, notamment en cas de dégradations importantes non couvertes par l’assureur du propriétaire du bien loué. Le Client fera son affaire des relations avec son propre assureur.

COMMANDE

Les Services proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Le Client sélectionne le ou les Service(s) qu’il souhaite réserver et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des présentes CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Réserver maintenant et payer » figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement.

Après acceptation des présentes CGV et validation de la Commande, le Contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

Un email de confirmation de sa demande de Commande lui sera alors envoyé.

La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de Commande établie à son attention par la Société, sur support papier ou sur support informatique.

Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV.

Les contrats conclus sur le Site sont archivés pour une durée de dix ans lorsque le montant de la Commande est supérieur à cent-vingt euros.

Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la Commande puissent valoir preuve de la nature de la Commande et de sa date.

Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.

PAIEMENT

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

Le Client devra payer en ligne un acompte de 30% (trente pourcent) du montant de la location du bien loué pour que la Société confirme sa réservation. Le solde devra être versé par virement au plus tard un (1) mois avant la date d’arrivée dans le bien loué. Si la réservation est effectuée par le Client dans un délai inférieur à un (1) mois à la date d’arrivée, le Client devra acquitter la totalité du prix des Services.

La Commande des Services sur le Site est payable en euros. Dans le cas où la Commande est passée dans un mois avant la date d’arrivée dans le bien louée, un acompte de 30% (trente pourcent) doit être réalisée au jour de la Commande par le Client. Si la Commande est passée sur le Site moins d’un mois avant la date d’arrivée, le Client devra payer la totalité du prix. Ce paiement doit être effectué par carte bancaire sur le Site de la Société.

Le Site utilise le système de sécurisation de Ingenico pour le paiement par carte bancaire, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé choisi est donc entièrement cryptée et protégée.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

Paiement de la caution et des Services additionnels

La Société est détentrice de la carte professionnelle de gestion immobilière, ainsi que d’une garantie financière ; ce qui lui permet d’encaisser de l’argent au nom du propriétaire.

Entre une (1) semaine et trois (3) jours précédant l’arrivée du Client dans le bien loué, la Société prendra contact avec le Client par téléphone ou par email afin de débiter le montant de la caution par empreinte de carte bleue à l’aide du terminal de paiement portable ainsi que le prix des Services additionnels réservés par le Client le cas échéant. Ces Services pourront également être acquittés par virement. À cette fin, la Société communiquera ses coordonnées bancaires au Client.

Lorsqu’un virement est émis par un Client hors de la zone SEPA (c’est à dire hors des 33 pays énumérés ci-dessous), les frais de virements internationaux sont à la charge du Locataire et pourront être refacturés au Locataire.

Pays Union Européenne zone euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre (partie grecque), Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Croatie

Pays Union Européenne zone non euro : Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Suède.

Pays de l'AELE (Association Européenne de Libre Echange) : Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse.

En ce qui concerne la France, les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), de même que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin font partie de l'espace SEPA ainsi que la principauté de Monaco.

La Société se réserve le droit d'annuler toute Commande dont le règlement n'est pas parvenu dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la date de validation de la Commande.


EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS D’ANNULATION

Conformément à l’article L.221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client est exclu concernant la fourniture de « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. » La Société fournissant les Services précités, le droit de rétractation du Client est donc exclu.

Par ailleurs, conformément à l’article L.221-28-1° du Code précité, le droit de rétractation est exclu concernant la « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » Dans le cas de commandes de Services additionnels non compris dans l’article ci-dessus et qui seront commandés et exécutés avant la fin du délai de rétractation, le Client ne pourra pas se rétracter.

A titre commercial, la Société propose au Client la possibilité d’annuler partiellement ou dans sa totalité une Commande et/ ou des Services commandés qui rentreraient dans le champ d’exclusion légale du droit de rétractation, et, ce aux conditions suivantes :

En cas d’annulation par le Client un (1) mois avant la date d’arrivée dans le bien loué, la Société conservera l’acompte de 30% (trente pour cent) réglé à la Commande et remboursera les éventuelles autres sommes déjà perçues le cas échéant ;

En cas d’annulation par le Client dans un délai inférieur à un (1) mois avant la date d’arrivée dans le bien loué, la Société conservera toutes les sommes déjà perçues ;

En cas d’annulation par la Société, qui en informera le Client promptement par tout moyen lui permettant d’en obtenir un accusé de réception, la totalité des sommes perçues seront remboursées au Client. Par ailleurs, la Société pourra proposer au Client la location d’un autre bien ou de différer la date de location initiale.

RESPONSABILITÉ

Dans les limites prévues par la loi applicable, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions de la Société ou des règles de l’art.

La Société est tiers concernant les relations contractuelles entre les Clients et les propriétaires et les plateformes sur lesquelles les biens sont proposés à la location. Les Clients s’engagent notamment à respecter les Conditions Générales de Vente applicables à l’utilisation de ces plateformes.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d'un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l'état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d'expédition.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque IMMOGROOM, les logos, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments de ce Site.

Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu'il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site.

Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

DONNÉES PERSONNELLES

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») sont accessibles dans la Politique de Confidentialité, via le lien suivant : https://www.bookingsync.com/fr/instant-bookings/9...

Les Clients sont également invités à prendre connaissance des Politiques de Confidentialité des plateformes sur lesquelles sont postées les annonces des biens en location, si applicables.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut notamment prendre contact avec l’Association Médiation Tourisme et Voyage, association régie par la loi de 1901, BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17 : http://www.mtv.travel

Le Client est informé que :

pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu'il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service client le et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;

la demande devra être fondée et légitime.

Le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant sa réclamation écrite à la Société.

Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

DISPOSITIONS GENERALES

Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.

Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

Cession

Conformément à l’article L211-11 du Code du tourisme, le Client pourra céder le Contrat objet des présentes moyennant information préalable de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du séjour dans le bien loué et sous réserve que le Client cessionnaire remplisse les mêmes conditions pour effectuer le séjour que le Client cédant.

Les Clients cédants te cessionnaires sont solidairement responsables du paiement du solde du prix des Services ainsi que des frais supplémentaires qui pourraient être occasionnés par cette cession.

Contact

La Société peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : welcome@immogroom.fr. ou par téléphone au numéro suivant : 04 22 46 04 05.

Ajout/Mise à jour le 06 mars 2020, en raison du report exceptionnel du MIPIM 2020 du mois de mars au mois de juin 2020:

Dans le cadre de l'offre exceptionnelle offerte par la Société aux Utilisateurs souhaitant annuler leur reservation du mois de mars pour en avoir une nouvelle au mois de juin (dans la période du 02 au 05 juin), les conditions d'annulation seront les suivantes:

En cas d’annulation par le Locataire trois (3) mois avant la date d’arrivée dans le bien louée, la Société conserve l’acompte réglé à la réservation et rembourse les éventuelles autres sommes déjà perçues.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à trois (3) mois, la Société conserve 100% des sommes perçues.

En cas d’annulation par la Société qui en informera l’Utilisateur par tout moyen lui permettant d’en obtenir un accusé de réception, la totalité des sommes perçues seront remboursées à l’Utilisateur.